OGM : La France condamnée

La France vient d'être condamnée à payer une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour ne pas avoir transposé en temps et en heure en droit interne la directive européenne 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaires des OGM dans l’environnement.

Cette condamnation  est moins lourde que celle réclamée par la Commission européenne, puisque la Cour constate que la directive a été transposée en intégralité par deux décrets et un arrêté du 19 mars 2007, ainsi que par la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM. Mais elle estime que le non respect du délai de février 2006 fixé par la Commission pour la mise en conformité du droit français, a nui aux intérêts publics et privés concernés et mérite de fait une sanction.

Génération Ecologie Val d’Oise trouve  normal cette  condamnation car  aucune raison valable ne permet de justifier ce retard de près de six ans dans la transposition des mécanismes communautaire . Ce retard a eu pour conséquences de faciliter des cultures commerciales d’OGM dans la plus totale opacité jusqu’à ce que la clause de sauvegarde soit enfin activée au mois de février 2008