Propositions de Génération Ecologie pour le Grenelle

 contribution au groupe Gouvernance

1. Savoir : expertise indépendante, évaluation, formation

Si la sensibilisation et la formation des adultes issus de différents publics (administrations, entreprises..) sont nécessaires, l’éducation des jeunes n’en demeure pas moins la priorité en particulier dans le cadre formel- l’Ecole- qui s’adresse obligatoirement à tous.

Malgré l’article 7 de la Charte de l’Environnement adossée à la Constitution, malgré les textes officiels du ministère de l’Education nationale (circulaire de juillet 2004, circulaire d’avril 2007) la mobilisation pour l’EDD n’a pas eu lieu.

Cette mobilisation doit nécessairement être accompagnée de moyens adaptés et annoncés

L’avènement d’une démocratie écologique qui prenne en compte le pilier environnemental impose nécessairement de placer le développement durable au plus haut sommet de l’Etat.

Génération Ecologie propose d’aller encore plus loin et de doter le MEDAD d’un droit de veto sur les projets et propositions de loi qui ne répondraient pas aux exigences d’un développement durable, même si le texte en question ne relève pas de sa compétence (exemple : l’agriculture). Ce droit de veto ne pourrait être surmonté qu’à une majorité des 2/3 de l’Assemblée nationale.

Le paradoxe le plus frappant du système en vigueur veut que la Constitution de la Vème République renvoie à un arsenal très complet de textes protecteurs des droits fondamentaux - notamment les droits environnementaux contenus dans la Charte de l’environnement - sans que les administrés et les justiciables français puissent les invoquer devant leurs propres juges nationaux, les obligeant ainsi à aller chercher des droits européens (CEDH) ou communautaires (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

Génération Ecologie propose d’introduire un mécanisme de question préjudicielle de constitutionnalité qui permettrait au citoyen de soulever à l’occasion d’un litige devant un juge ordinaire, judiciaire ou administratif, la question de la contrariété d’une loi ou d’un règlement à une disposition constitutionnelle d’ordre environnementale (mais pas seulement). Cette question d’inconstitutionnalité qui serait renvoyée devant le juge constitutionnel et tranchée par lui, assurant ainsi une cohérence dans l’interprétation des principes constitutionnels et une portée générale à sa décision. In fine, cette mesure aurait pour effet de permettre aux citoyens un exercice effectif des droits constitutionnels environnementaux.

3. Décider : nouvelles procédures et nouveaux indicateurs pour une gouvernance écologique

Les innovations technologiques et techniques doublées d’une incertitude scientifique imposent de mettre en place de nouvelles procédures et de nouveaux indicateurs pour une gouvernance écologique.

Le cas des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) est à ce sujet parlant. Considérant que si le débat entourant ces questions s’est envenimé c’est tant à cause de l’inaction des responsables politiques qui jusque là ont fait la sourde oreille, qu’en raison de l’opacité qui entoure ces questions (la Commission du génie biomoléculaire a montré ses limites sur ce point), il convient d’instaurer une nouvelle institution chargée de se prononcer sur les choix politiques qui mettent en balance une incertitude scientifique.

4. Améliorer l’accès à l’information

L’accès aux documents administratifs constitue un élément essentiel pour l’information et la participation des citoyens au processus décisionnel en matière d’environnement. Ce droit d’accès général, qui couvre tous les domaines de la vie administrative, est particulièrement souligné en matière d’environnement par la Charte de l’environnement.

Or pour de nombreuses ONG - puisque c’est principalement par elles que s’exercent les droits d’information et de participation des citoyens en matière environnementale - l’accès aux documents administratifs communicables relève du parcours du combattant. Le recours à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) est devenu un moyen dilatoire pour un maire ou un président refusant la communication d’un document. Il s’assure par ce moyen, un délai sans risque de trois mois, renouvelable au moins une fois, avant de céder éventuellement ou partiellement.

Inclure dans la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs une disposition portant obligation, pour toutes les collectivités territoriales, de mise en ligne des documents administratifs légaux. Création d’un Conseil supérieur de l’environnement et des innovations technologiques, composé pour un tiers d’experts, un tiers d’élus et un tiers de personnes issues de la société civile et de la vie associative (ONG) en vue de permettre un pilotage politique transparent avec les scientifiques. Ce conseil supérieur de l’environnement et des innovations technologiques serait chargé de se prononcer sur l’ensemble des grands choix technologiques présentant une incertitude scientifique qui ne se limitent pas aux seuls OGM (ex : les nanotechnologies). Sur le plan judiciaire, l’exercice effectif des droits constitutionnels environnementaux reconnus par la Charte de l’environnement impose, avant même de songer à la rédaction d’un texte plus ambitieux qui pourrait prendre la forme d’une DDHDD, de revoir le logiciel du contrôle de constitutionnalité. Au niveau législatif, création de commissions permanentes sur l’environnement et le développement durable à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Au niveau de l’exécutif, la création d’un Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durable, Ministère d’Etat, numéro 2 du Gouvernement est apparue comme une réponse à la dévalorisation tant fonctionnelle que financière dont souffrait jusqu’alors le Ministère de l’Ecologie et du Développement durable.
Redéfinir le rôle de l’OBSERVATOIRE en matière d’EDD Développer la recherche par la création en France de chaire universitaire EDD Accompagner la création de partenariat de territoire en matière éducative et de formation des personnels Créer des postes de conseillers pédagogiques en matière d’EDD Développer la formation des porteurs de projets pédagogiques et éducatifs : Inspecteurs pédagogiques de toutes les disciplines, conseillers pédagogiques, enseignants Développer la formation des personnels de gestion des établissements : chefs d’établissement, gestionnaires, personnel ATOS L’organisation, une fois par an, dans toutes les classes, les entreprises les administrations, de débats sur le réchauffement climatique par exemple. L’inscription de l’EDD dans les différents dispositifs d’évaluation des élèves et des étudiants La labellisation publique des établissements inscrits dans la démarche en guise d’évaluation Le soutien financier des établissements entrant dans une démarche éco responsable à visée éducative (partenariat Education nationale -collectivités territoriales) La mise en place obligatoire d’un volet Développement Durable dans tous les projets d’établissements scolaires